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Droit de renonciation à un produit

Loi et juridiction Ajouter un commentaire !

Lorsque vous effectuez un achat à distance, vous avez le droit de renoncer à cet achat. Vous avez 7 jours ouvrables pour renvoyer le bien ou annuler le service. Ce délai commence à courir le jour qui suit la livraison s’il s’agit d’un bien et le jour qui suit la conclusion du contrat (ou la réception des informations concernant l’exécution du contrat) s’il s’agit d’un service.

- L’acheteur ne doit pas justifier son refus
- L’acheteur doit informer de sa rétractation le vendeur dans le délai octroyé
- Les frais de renvoi du colis sont à charge de l’acheteur, mais aucun autre frais ne peut être facturé
- Le vendeur doit rembourser l’acheteur dans les 30 jours ouvrables après réception du colis en retour
- Vous ne bénéficiez d’aucun droit de renonciation pour des produits fabriqués sur mesure, des denrées périssables, des CD/CD-ROM/DVD/cassettes qui ont été déballés, des périodiques, des billets de loterie ou des services dont vous voulez disposer immédiatement.

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