La loi chatel, en France, a changé en ce début d’année 2008… et pas vraiment au profit des commerçants:

1 - Obligation pour les marchands à s’engager sur une date limite de livraison. Si cette limite n’est pas respectée, l’acheteur peut alors demander le remboursement de son achat.

2 - Interdiction de l’utilisation des numéros surtaxés pour les hotlines gérant l’exécution des commandes, les demandes de rétractation, et les problèmes de garantie

3 - Obligation pour le marchand à faire part de l’existence, ou de l’absence, d’un droit de rétractation

4 - remboursement de “la totalité des sommes versées” par l’acheteur “lorsque le droit de rétractation est exercé”. C’est-à-dire, pour un site marchand, la valeur du produit, mais aussi, les coûts de livraison aller et retour.

Vous voilà informés! N’oubliez pas de changer vos conditions générales de ventes.