Nous avions publié un article sur la loi chatel de juin 2008 il y a quelques semaines, mais vu les contrôles incessants, nous vous rappelons les concepts une nouvelle fois.

De nombreux site de e-commerce ne sont pas conformes à la loi et risquent de lourdes sanctions. Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur 6750 contrôles en 2007, 37% des sites étaient en irrégularités (contre 35 % en 2006). De la même source, sur 12 000 réclamations, 43 % proviennent du seul secteur e-commerce. Les mesures relatives à la vente à distance par commerce électronique entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?
•  L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
•  Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
•  Une information améliorée sur le droit de rétractation
•  Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?
•  Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées
•  Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
•  Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Pensez à vérifier tout cela, ou faire appel à nos experts.