Nous avions publié un article sur la loi chatel de juin 2008 il y a quelques semaines, mais vu les contrôles incessants, nous vous rappelons les concepts une nouvelle fois.

De nombreux site de e-commerce ne sont pas conformes à la loi et risquent de lourdes sanctions. Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur 6750 contrôles en 2007, 37% des sites étaient en irrégularités (contre 35 % en 2006). De la même source, sur 12 000 réclamations, 43 % proviennent du seul secteur e-commerce. Les mesures relatives à la vente à distance par commerce électronique entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?
•  L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
•  Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
•  Une information améliorée sur le droit de rétractation
•  Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?
•  Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées
•  Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
•  Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Pensez à vérifier tout cela, ou faire appel à nos experts.

La question me revient tous les jours, alors j’en profite pour faire un petit billet.
“Comment gérer la TVA en Europe avec des acheteurs qui ont un numéro de TVA?”

Prenons un pays de référence, la Belgique (ah tiens…). Toute l’union économique européenne (*) fonctionnant de la même manière.

1. Clients particuliers
Si un client belge ne possédant pas de numéro de TVA commande en Belgique, il va payer les 21,00% de TVA.
Si un client français commande sur ce même site ecommerce situé en Belgique, il va aussi payer 21,00% de TVA car.
Si un client ne faisant par partie de l’union économique, exemple les états-unis, passe commande sur le site belge, il n’est pas redevable de la TVA qu’il payera ensuite à la douane dans son pays. Il est donc exempté de TVA belge. Une facture pro-format accompagnera le colis pour prouver aux douanes la valeur du colis et donc permettre de calculer les taxes.

2. Clients professionnels
Si un client pro belge, donc en possession d’un numéro de TVA belge, passe commande sur un site belge, il paiera la TVA belge qui lui sera ristournée plus tard par l’état.
Si un client pro non-belge (union économique ou pas) commande sur le site, il ne paiera pas de TVA. Il est exempté.

Veillez donc à ce que votre site e-commerce calcule automatiquement ces taxes pour ne pas devoir traiter les commandes par la suite. Il existe des sites internet et des web services pour vérifier un numéro de TVA afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de tricherie.

Bonnes ventes!

(* on y trouve les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.)

En cas de conflit avec un commerçant en ligne, il convient d’introduire une plainte auprès de l’administration.

Toute plainte doit être introduite par écrit à la Direction générale Contrôle et Médiation.
C’est la raison pour laquelle, elle met à votre disposition un formulaire de plainte que vous pouvez lui renvoyer :

• par e-mail à l’adresse eco.inspec.fo@economie.fgov.be,
• par fax au (02) 277 54 52,
• par courrier à la Direction générale Contrôle et Médiation, Services centraux - FO,WTCIII,Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles.

L’utilisation de ce formulaire pour introduire votre plainte est d’une grande importance ! Ce faisant, la Direction générale Contrôle et Médiation sera en mesure de répondre le plus efficacement possible à votre demande.

• Vous souhaitez porter plainte en tant que consommateur, utilisez le formulaire suivant
• Vous souhaitez porter plainte en tant qu’entreprise, utilisez le formulaire prévu à cet effet.

Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet et que vous souhaitez la dénoncer, rendez-vous sur le site e-cops.

La Direction Contrôle et Médiation est également à votre disposition si vous préférez avoir un contact personnel avec un de ses agents. Vous pouvez donc vous rendre dans ses bureaux. Une permanence y est assurée de 9h à 17 h.

Direction générale Contrôle et Médiation
Services centraux - FO
WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 32 (0) 2 277 54 85
Fax : 32 (0) 2 277 54 52
E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

 La loi chatel, en France, a changé en ce début d’année 2008… et pas vraiment au profit des commerçants:

1 - Obligation pour les marchands à s’engager sur une date limite de livraison. Si cette limite n’est pas respectée, l’acheteur peut alors demander le remboursement de son achat.

2 - Interdiction de l’utilisation des numéros surtaxés pour les hotlines gérant l’exécution des commandes, les demandes de rétractation, et les problèmes de garantie

3 - Obligation pour le marchand à faire part de l’existence, ou de l’absence, d’un droit de rétractation

4 - remboursement de “la totalité des sommes versées” par l’acheteur “lorsque le droit de rétractation est exercé”. C’est-à-dire, pour un site marchand, la valeur du produit, mais aussi, les coûts de livraison aller et retour.

Vous voilà informés! N’oubliez pas de changer vos conditions générales de ventes.

Comment commencer à vendre en ligne? (France)

Pour pouvoir vendre sur internet il n’y a pas de secret : comme pour vendre dans la “vraie vie” il indispensable d’avoir le status de commerçant c’est-à-dire créer son entreprise et obtenir la saint graal : le n° de SIRET.

Pourtant, malgré certaines apparence la procédure est loin d’être compliquée et coûteuse : il est désormais possible de créer son entreprise en quelques jours avec un capital d’un euro sans aucune compétence juridique particulière.

Vous trouverez des conseils détaillés sur le site de l’APCE (Association pour la création d’entreprise) ici ou vous rendre dans la chambre de commerce et d’industrie de votre région.

Les commerçants et les artisans ayant déjà un n° de SIRET peuvent bien sûr vendre sur internet sans aucune formalité spécifique.

Et vous, quel est votre expérience sur la création d’entreprise ?

Droit à la garantie

Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous bénéficiez des mêmes droits de garantie que lors d’un achat dans un magasin classique. Si le produit n’est pas conforme, vous avez droit à la réparation, au remplacement ou – si ces deux solutions sont irréalisables – au remboursement ou à une réduction du prix d’achat. Pour les produits neufs, la garantie légale est de 2 ans. Pour les articles d’occasion, la garantie doit être d’au moins 1 an.

Si votre article est défectueux dès le départ, le commerçant doit payer le retour du colis. Si par contre, le produit s’avère défectueux après une certaine utlisation, l’acheteur devra s’aquitter des frais de ports.

Protection de la vie privée

Lorsque vous vous inscrivez pour passer commande, vous communiquez vos informations privées. La commerçant s’engage à garder ces coordonnées pour lui et à ne pas les vendre à des tiers commerciaux. Votre adresse email ne pourra pas être utilisé pour des opérations de mailing, sauf dans le cas où l’acheteur aura explicitement coché la case “envoyez -moi la lettre d’information”. Il devra de toute façon toujours avoir un droit de regard sur ses données, pouvoir les rectifier ou effacer à tout moment sur simple demande.
Il pourra aussi à tout moment se désinscrire de la lettre d’information sur simple demande ou via le site en lui-même. Chaque fin de lettre d’information, proposera un lien de désinscription.

Lorsque vous effectuez un achat à distance, vous avez le droit de renoncer à cet achat. Vous avez 7 jours ouvrables pour renvoyer le bien ou annuler le service. Ce délai commence à courir le jour qui suit la livraison s’il s’agit d’un bien et le jour qui suit la conclusion du contrat (ou la réception des informations concernant l’exécution du contrat) s’il s’agit d’un service.

- L’acheteur ne doit pas justifier son refus
- L’acheteur doit informer de sa rétractation le vendeur dans le délai octroyé
- Les frais de renvoi du colis sont à charge de l’acheteur, mais aucun autre frais ne peut être facturé
- Le vendeur doit rembourser l’acheteur dans les 30 jours ouvrables après réception du colis en retour
- Vous ne bénéficiez d’aucun droit de renonciation pour des produits fabriqués sur mesure, des denrées périssables, des CD/CD-ROM/DVD/cassettes qui ont été déballés, des périodiques, des billets de loterie ou des services dont vous voulez disposer immédiatement.

Lorsque vous décidez de vous lancer dans la vente en ligne, vous avez beaucoup de choses à prévoir et analyser!
Une des choses les plus importantes et souvent négligée à tort, réside dans la juridiction du commerce éléctronique. Chaque pays a sa propre législation, mais les règles sont souvent identiques. Des accords europééns sont en train de naitre.

Voici une liste non-exhaustive de ce qui doit attirer votre attention:

Sur votre site, doit figurer les informations suivantes:

- Nom, adresse postal, adresse email, numéro de téléphone de votre société. Vous y ajouterez votre numéro d’entreprise pour les Belges, et RCS pour les français.
- Une description claire et sans équivoque du produit ou service vendu.
- Le prix TTC frais d’emballage et envoi inclus (lors du processus de commande).
- Les modes de paiement et de livraison proposés
- La durée de validite de l’offre (si pas de mention, illimitée)
- L’existence du droit de renonciation et le mode de reprise des produits
- Clause de confidentialité des données privées
- Conditions générales de vente
- L’affichage du prix initial ou de la réduction octroyée pour les promotions

Un dernier point important et à ne pas négliger, et l’état des stocks. En effet, lorsqu’aucune note n’est explicite sur le site, l’état des stocks est supposé suffisant à une livraison dans les délais mentionnés par les conditions générales de ventes. Par ailleurs, nous conseillons toujours à nos e-commerçants de bien noter si un produit est ou pas de stock, et dans le meilleur des cas de présenter l’état réél du stock (couleur, valeur, etc.).

Plus le consommateur est informé, plus il sera satisfait de son achat.